Produits braille et basse vision pour déficients visuels
 
Droit applicable - Litiges
 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le tribunal de commerce d'EVRY (91) est compétent après que les possibilités de règlement amiable soient épuisées.